Possibilité d'apporter en cours de procédure des adaptations limitées, justifiées par l'intérêt du service et non discriminatoires à l'objet du contrat.

En l'absence de dol ou de faute lourde, la banque qui n'a pas informé annuellement les cautions, est sanctionnée par la déchéance des intérêts, en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.

Les contrats de mise à disposition d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès à internet en milieu hospitalier sont-ils des délégations de services publics ou des marchés publics ?

Le juge apprécie souverainement, selon les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, mais il ne lui appartient pas de le réduire quand le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu.

La Cour de cassation reconnaît au juge du fond le pouvoir souverain d'appréciation de la date de commencement d'un contrat de bail rural.

La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances lance une consultation publique sur le projet de décret portant mesures de simplification applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.

Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.

Le ministre de l'Economie et des Finances annonce la transposition des nouvelles directives européennes sur la commande publique et un nouveau cadre contractuel pour les marchés publics de travaux.