La Commission des clauses abusives a rendu le 16 octobre 2014 une recommandation relative aux contrats de fourniture de distribution de gaz naturel et d'électricité.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Notification du droit d'option hors délai en matière de baux commerciaux
Le droit d'option au renouvellement d'un bail commercial doit s'exercer dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement fixant le loyer.
...Caractérisation de la faute lourde : responsabilité contractuelle non limitée
La faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat et de s'en affranchir par une clause de non-responsabilité.
...CJUE : clause d'un contrat de prêt hypothécaire prévoyant des intérêts moratoires
Une disposition nationale en vertu de laquelle le juge national saisi d'une procédure d'exécution hypothécaire est tenu de faire recalculer les sommes dues au titre de la clause d'un contrat de prêt hypothécaire prévoyant des intérêts moratoires dont le taux est supérieur à trois fois le taux légal, par l'application d'un taux d'intérêts moratoires n'excédant pas ce seuil, n'est pas contraire au droit de l'Union, sous conditions.
...CJUE : contrat de services juridiques entre avocat et personne physique agissant à des fins privées
Un contrat de services juridiques conclu par un avocat, professionnel, avec une personne physique agissant à des fins privées constitue un contrat de consommation avec toutes les garanties afférentes pour cette personne physique.
...La durée d'un marché public doit-elle coïncider avec la durée d’amortissements des investissements ?
Si le code des marchés publics n'impose pas de faire coïncider la durée d'amortissement d'éventuels investissements avec celle du contrat, il est souhaitable de transposer aux marchés publics une telle règle si l'amortissement des investissements réalisés à l'occasion de l'exécution du marché le nécessite.
...Encadrement de la faculté de résiliation du bail rural à long terme
Dans le cadre d'un bail rural à long terme, la faculté, pour le preneur ayant atteint l'âge de la retraite, de donner congé à son bailleur, est exclue pendant la période initiale du bail.
...Conditions d'appréciation des clauses d'indexation dans les baux commerciaux
Les clauses d'indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu'il y a concordance entre la période de variation de l'indice et celle de variation du loyer.
...Limitation de l'étendue du cautionnement d'une mention manuscrite incomplète
Lorsqu'une mention manuscrite est incomplète, le cautionnement n'est pas toujours nul.
...