Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile.
Le décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023, publié au Journal officiel du 13 juillet 2023, modifie les modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile en la distinguant, par renvoi à un formulaire CERFA, de la demande d'allocation personnalisée en établissement. Il actualise (...)Cet article est réservé aux abonnés