En 2010, la France a été condamnée deux fois en manquement pour défaut de transposition de directives européennes. Les sanctions s'étant aggravées avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, un groupe de travail associant des représentants du gouvernement et du Parlement a exploré des pistes d’amélioration possibles de nos pratiques nationales dans le but de peser davantage dans la négociation de l’acte européen, de mieux anticiper son impact en (...)
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