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QPC : règles dérogatoires de contribution au FNPRIC pour certaines communes du Grand Paris

QPC : règles dérogatoires de contribution au FNPRIC pour certaines communes du Grand Paris

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux règles déro-gatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FNPRIC) pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la (...)
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