Au sens de la convention d'aide mutuelle judiciaire entre la République français et la République du Gabon, les juridictions administratives françaises sont compétentes pour statuer sur une demande d'exequatur d'un arrêt du Conseil d'Etat gabonais.
Sur le fondement de la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la République française et la République du Gabon du 23 juillet 1963, une société gabonaise a (...)Cet article est réservé aux abonnés