Création d'une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne

Création d'une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne

Publication au JO d'un décret relatif à la création d'une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne.

Il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des quatre départements situés dans le ressort de la cour d'appel de Riom, à savoir l'Allier, le Cantal, la Haute-Loire et le Puy-de-Dôme, ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom. En vue d'une rationalisation accrue de l'activité et d'économies d'échelle, le décret n° 2018-233 du 30 mars 2018, publié au Journal officiel du 1er avril 2018, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules