La CEDH rappelle que les ordres professionnels ont droit à la protection de leur image et de leur réputation. Un notaire peut donc être sanctionné pour avoir critiqué son ordre professionnel (propos excessifs).
Une notaire, ressortissante roumaine, s’est vu infliger une sanction disciplinaire en raison de ses propos tenus lors d’un débat télévisé durant lequel elle avait dénoncé les taxes professionnelles exigées par l’ordre des notaires et certains actes des présidents des organes de direction de cet ordre.Le conseil de discipline de l’Union nationale des notaires publics de Roumanie (UNNPR) a considéré que ces propos avaient porté atteinte à l’honneur et (...)
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