Une juridiction requise a-t-elle le droit de demander à la juridiction requérante une avance à valoir sur l’indemnité ou le remboursement de l’indemnité due au témoin interrogé, ou bien cette indemnité doit-elle être couverte par des ressources financières propres ?
M. W. a introduit un recours devant le tribunal d'arrondissement de Varsovie, Pologne, contre la société M., son ancien employeur, aux fins d’obtenir des dommages et intérêts au titre d’un contrat de non-concurrence. Dans le cadre de cette procédure, la juridiction polonaise a requis l’audition d’un témoin par la cour de Dublin. La juridiction irlandaise a toutefois conditionné l’audition du témoin au versement, par la juridiction polonaise, d’une (...)
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