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Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue déposée au Sénat

Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue déposée au Sénat

Une proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue a été déposée au Sénat le 19 janvier 2010. Ce texte précise que "toute personne placée en garde à vue fait immédiatement l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande", que "son audition est alors différée jusqu'à l'arrivée de l'avocat" et qu'"à l'issue de cette audition, la personne ne peut être entendue, (...)
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