Dans un arrêt du 11 décembre 2007, la cour d'appel de Reims a infirmé le jugement condamnant Mme Y. du chef d'escroquerie et à payer aux parties civiles une somme, puis l'a renvoyée des fins de la poursuite et a débouté les parties civiles de leur demande. La Cour de cassation casse l’arrêt le 8 avril 2009. La Haute juridiction judiciaire relève que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels, chargée de juger l'appel de Mme Y. à (...)
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