Le recueil, par des officiers ou agents de police judiciaire habilités, des enregistrements provenant d'un plan de vidéo-protection auxquels ils ont eu régulièrement accès, sans recours à un moyen coercitif, n'implique pas la délivrance d'une réquisition au sens de l'article 60-1 du code de procédure pénale.
Un mis en examen du chef de tentative de meurtre a formé une requête en annulation de pièces portant notamment sur des opérations d'exploitation des (...)Cet article est réservé aux abonnés