Le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères.
En 2002, l’Espagne a introduit un nouveau régime fiscal de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères. En 2006, la Commission a estimé que ce régime ne tombait pas sous le coup des règles de l’Union sur les aides d’Etat. Néanmoins, à (...)Cet article est réservé aux abonnés