La sûreté donnée par une société doit, pour être valable, non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social.
Une caisse ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre d'une société civile immobilière, en sa qualité de garante hypothécaire du prêt consenti, à la société C., la SCI a opposé la nullité de cette sûreté, contraire à son intérêt social.Dans un arrêt du 21 juin 2010, la cour d'appel de Montpellier a décidé que le la garantie hypothécaire souscrite par la SCI était contraire à son intérêt social et l'a annulé ainsi que le (...)
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