Un décret fixant le taux de l'intérêt légal à 0,38 % pour l'année 2011 a été publié au Journal officiel du 3 février 2011.
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Un décret fixant le taux de l'intérêt légal à 0,38 % pour l'année 2011 a été publié au Journal officiel du 3 février 2011.