Un arrêté du 11 décembre 2023, publié au Journal offciel du 14 décembre 2023, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord n° 47 du 5 octobre (...)
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