Est illicite et nul un contrat conclu entre un expert-comptable et son client, en ce qu'il fixe les honoraires dus en fonction des résultats financiers obtenus par ce dernier.
Invoquant avoir assisté une société lors d'une cession d'actions, un expert-comptable l'a assignée en reconnaissance d'un contrat de louage d'ouvrage et paiement de la rémunération prévue dans un SMS de son dirigeant. La société a contesté l'existence d'un tel contrat et (...)Cet article est réservé aux abonnés