Les missions assurées par un centre de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive revêtent-elles le caractère d'un service public ?
L'association Nice volley-ball a saisi la justice administrative en vue d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 2011 par laquelle le ministre des Sports a refusé d'agréer son centre de formation pour la saison 2011-2012.Estimant que la décision du ministre revêtait un caractère réglementaire, le président du tribunal administratif de Nice a transmis cette requête au Conseil d'Etat. Dans un arrêt rendu le 8 mars 2012, la Haute juridiction (...)
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