L'indemnité compensatrice de préavis est à la charge du salarié en cas de prise d'acte injustifiée, cette prise d'acte produisant les effets d'une démission.
M. X. est engagé le 2 avril 2002 par une association. Le 27 décembre 2005, M. X. a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Toulouse, le 23 février 2012, a condamné M. X. à verser une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. Il a donc formé un pourvoi. En effet, M. X. considère s'être tenu à la disposition de l'employeur pour exécuter son préavis. Le 3 juillet 2013, la Cour (...)
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