L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l'employeur régulièrement homologué.
A la suite d'un contrôle portant sur les années 2015 à 2017, l'Urssaf a adressé à une société une lettre d'observations portant plusieurs chefs de redressement, suivie d'une mise en demeure. La cotisante a saisi d'un recours une juridiction (...)Cet article est réservé aux abonnés