Un candidat qui n'est pas apte à assurer la continuité du service public ne peut se voir attribuer une concession par la commission des délégations de service public de la commune.
Dans un arrêt du 27 janvier 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, la commission des délégations de service public de la commune dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.La Haute juridiction administrative constate que le (...)
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