hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Pouvoirs du président d’un SDIS en matière d’avenant

Pouvoirs du président d’un SDIS en matière d’avenant

Le président d’un service départemental d'incendie et de secours dispose des mêmes pouvoirs qu’un maire pour les décisions relatives à l’exécution des marchés publics.

Le sénateur Gérard Bailly a interrogé le ministère de l'Intérieur sur les compétences du président d’un service départemental d'incendie et de secours (SDIS)  relatives à l’exécution des marchés publics. Il souhaitait savoir si la suppression du seuil de 5 % relatif aux avenants opéré pour les exécutifs des collectivités locales s’appliquait également aux SDIS. En effet, l’article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules