Le président d’un service départemental d'incendie et de secours dispose des mêmes pouvoirs qu’un maire pour les décisions relatives à l’exécution des marchés publics.
Le sénateur Gérard Bailly a interrogé le ministère de l'Intérieur sur les compétences du président d’un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) relatives à l’exécution des marchés publics. Il souhaitait savoir si la suppression du seuil de 5 % relatif aux avenants opéré pour les exécutifs des collectivités locales s’appliquait également aux SDIS. En effet, l’article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales (...)
Cet article est réservé aux abonnés