Une société membre d'un groupe fiscal dont les titres sont cédés le dernier jour de l'exercice peut être maintenue dans le groupe au titre de cet exercice alors que cette cession de titres ne permet plus à la société mère de respecter le taux de détention de 95 % de manière continue au cours de l'exercice.
Il résulte de la condition de détention continue au cours de l'exercice prévue à l'article 223 A du code général des impôts que la cession totale ou partielle des titres d'une filiale ou toute opération à l'issue de laquelle le capital d'une filiale n'est plus détenu par la société mère à 95 % au moins, entraîne la sortie de la filiale du périmètre du groupe à compter de la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel cet événement se produit. Un (...)
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