Consultation publique d'un projet d'instruction fiscale relatif au périmètre des opérations de recherche et développement pour bénéficier du crédit d’impôt recherche.
Un projet d'instruction fiscale, ayant pour objet de préciser la définition des opérations de recherche et développement dont les dépenses sont éligibles au crédit d’impôt recherche, a été mis en consultation publique le 19 juillet 2011, jusqu'au 1er septembre 2011 inclus.Les remarques sur ce projet d'instruction sont à adresser à [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées.
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