Une réponse ministérielle détaille les conséquences, pour les associés français d'une SARL luxembourgeoise ayant le statut de participation financière (SOPARFI), du transfert du siège social de la société vers la France.
Le sénateur François-Noël Buffet souhaiterait savoir quelles seraient, pour les associés français d'une SARL luxembourgeoise ayant le statut de participation financière (SOPARFI), les conséquences, au regard de la fiscalité française, du transfert du siège social de cette société du Luxembourg en France, assorti de la mise en conformité de ses statuts avec la législation française.Dans une réponse du 26 août 2010, le ministère de l'Economie précise (...)
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