L'article L. 227-15 du code de commerce ne régissant pas l'exclusion d'un associé ni la cession forcée de ses actions qui en résulte, la nullité qu'il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d'actions librement consentie par leur titulaire.
Un "pacte entre associés et obligataires" a été conclu entre le président et associé d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (Selas) (...)Cet article est réservé aux abonnés