Mesures conservatoires contre les associés d'une SCI en redressement judiciaire

Mesures conservatoires contre les associés d'une SCI en redressement judiciaire

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 25 mars 2020, les conditions d'annulation de mesures conservatoires prononcées à l'encontre d'associés d'une société civile placée en redressement judiciaire.

Par un contrat du 26 juillet 2004, une SCI a confié à une entreprise l’exécution de travaux de construction d’ouvrage pour le prix de 2 million d’euros. La SCI n'ayant procédé à aucun paiement au titre de ce contrat, un jugement mixte du (...)
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