Cautionnement : faute de la banque qui prive la caution de son droit de subrogation et lui fait perdre son droit de gage

Cautionnement : faute de la banque qui prive la caution de son droit de subrogation et lui fait perdre son droit de gage

Le créancier qui s’abstient de demander l’attribution judiciaire d’un gage, garanti par un cautionnement, et ainsi prive sciemment la caution d’un droit qui pouvait lui profiter en empêchant sa subrogation commet une faute. 

Le 29 juin 2010, une personne physique se rend caution solidaire d'une société, dans la limite de 150.000 euros et pour une durée de ciq ans, des dettes contractés auprès de la banque. Après qu'un mandataire ad hoc soit désigné pour la société, la banque conclu avec d'autres banques créancières un accord ayant pour objet la consolidation des crédits documentaires impayés, à hauteur de 700.000 euros dont 30.000 correspondent à la créance de la banque, (...)
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