La Cour de cassation s'est prononcée sur le cas d'un salarié ayant demandé sa réintégration au sein de l'entreprise en liquidation après ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession.
La société D. a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 2 juillet 2004. M. X., élu représentant des salariés dans le cadre de cette procédure collective, a été licencié le 28 juillet par le mandataire-liquidateur pour motif économique dans l'attente de l'autorisation de l'inspecteur du travail. Par ordonnance du 30 juillet, le juge-commissaire a autorisé la cession de l'unité de production dépendant de la liquidation à la société S. Alors (...)
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