hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Les voies de recours du débiteur en liquidation judiciaire en cas de vente aux enchères de ses actifs

Les voies de recours du débiteur en liquidation judiciaire en cas de vente aux enchères de ses actifs

La Cour de cassation se prononce sur l'exercice des voies de recours d'un débiteur en liquidation judiciaire, soumis à une vente aux enchères de ses actifs.

Une société civile immobilière a donné à bail, à une autre société, un local commercial. Il était stipulé que les installations faites par le preneur resteraient à la fin du bail la propriété du bailleur sans indemnité de sa part. La société preneuse fait l'objet d'une extension de procédure de redressement judiciaire convertie par la suite en liquidation judiciaire. Entre temps, la société créancière de la société preneuse, avait obtenu du juge de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules