Le procureur de la République peut communiquer au tribunal des pièces extraites d'un dossier pénal et versées par le liquidateur.
Une société a été mise en liquidation judiciaire. Cette procédure a, par la suite, été étendue à la bailleresse, à la requête du procureur de la République. Par un arrêt du 19 juillet 2012, la cour d'appel d'Orléans a écarté des débats des procès-verbaux extraits de l'enquête pénale versés par le liquidateur. L'arrêt considère, à ce propos, que "le parquet général près la cour d'appel ayant refusé la communication du dossier de la procédure (...)
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