hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Période suspecte et remboursement du compte courant d'associé

Période suspecte et remboursement du compte courant d'associé

La connaissance de l'état de cessation des paiements par l'associé est personnelle et est impossible lorsque l'associé est dans l'impossibilité de s'informer personnellement et directement de la situation financière de son entreprise.

En l'espèce, deux associés d'une SARL exploitant un salon de coiffure, dont l'un est le cogérant, obtiennent le remboursement du solde créditeur de leur compte "courant" d'associé. Par la suite, la société est mise en liquidation judiciaire. Or, la date de cessation des paiements est fixée à une date antérieure à celle du remboursement des associés. Le liquidateur a donc demandé l'annulation des paiements reçus par les associés au motif qu'ils avaient eu (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules