Un paiement fait, sur l’ordre d’un débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité, à un créancier de celui-ci ne relève pas du champ d’application de l’article 24, paragraphe 1, du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.
Dans le cadre d’un litige opposant les curateurs à la faillite d'une société de droit belge à une banque au sujet d’un recours formé contre cette dernière afin qu’elle rembourse, à la masse administrée par lesdits curateurs, le paiement effectué par elle en faveur d’un créancier de la société, le tribunal de commerce de Bruxelles a formé une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 24, paragraphe 1, du (...)
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