La question de la constitutionnalité des nullités facultatives de la période suspecte ne concernant seulement les créanciers ayant connaissance de la cessation des paiements et n'éteignant pas leurs créances, elle n'a pas à être renvoyée au Conseil constitutionnel.
Aux fins de transmission au Conseil constitutionnel, la société K. a déposé devant la Cour de cassation la question de savoir si les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce, par la discrimination qu'elles introduisent entre les créanciers et par l'atteinte directe qu'elles portent à la liberté contractuelle et au droit de propriété de ces derniers, violent plusieurs principes à valeur constitutionnelle que sont l'égalité devant la loi, le (...)
Cet article est réservé aux abonnés