Difficultés économiques et travail dissimulé

Difficultés économiques et travail dissimulé

Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond l'existence ou non de l'intention de dissimuler l'emploi salarié.

Deux personnes ont été engagées selon contrat à durée indéterminée du 12 juin 2006 en qualité respectivement de tuyauteur et de soudeur. Ils ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail le 19 octobre 2007 et saisi la juridiction prud'homale le 11 février 2008 en paiement de rappel de salaires et indemnités de rupture. Le 21 février suivant, la société a été mise en liquidation judiciaire immédiate. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un (...)
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