Le projet de loi de sécurisation de l'emploi issu de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a été adopté par le Sénat le 20 avril 2013.
Un projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, présenté au Conseil des ministres le 6 mars 2013, consacre la transcription législative de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la flexisécurité. Ce projet accorde plus de flexibilité aux entreprises (accords de maintien dans l'emploi, mobilité interne, refonte des procédures de licenciements...) tout en créant de nouveaux droits pour les salariés (accès élargi aux mutuelles, (...)
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