La Cour de cassation considère que n'est pas suffisamment motivé le licenciement économique, réalisé par le repreneur du fonds, qui se réfère seulement à la liquidation judiciaire de l'ancien locataire-gérant.
Une salariée a été engagée, selon contrat verbal, initialement par Mme Y., exploitant un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, depuis le 1er septembre 1982, comme vendeuse à temps partiel, pour effectuer une tournée itinérante. Ce fonds a été donné en location-gérance à la société Y., qui exploitait trois autres fonds de commerce de boulangerie. En février 2002, cette société a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Suite à la (...)
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