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Action du liquidateur tendant à la réparation d'un préjudice résultant d'un abus de biens sociaux

Action du liquidateur tendant à la réparation d'un préjudice résultant d'un abus de biens sociaux

Le liquidateur peut exercer des actions qui tendent à l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des infractions commises par les dirigeants de la personne morale en liquidation judiciaire. 

Des gérants d'une société à responsabilité limitée (SARL) ont détourné des fonds de la société en liquidation judiciaire. Le liquidateur a dès lors engagé une action civile devant la juridiction répressive à raison d'agissements délictueux reprochés aux dirigeants tendant à leur faire supporter à titre personnel le montant du dommage causé à la société en relation de causalité avec l'infraction. Le 22 juin 2011, la cour d'appel (...)
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