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Action en responsabilité contre le liquidateur

Action en responsabilité contre le liquidateur

Après clôture de la liquidation judiciaire, une action des créanciers tendant à engager la responsabilité civile professionnelle de l'ancien liquidateur du fait de ses fautes personnelles est toujours possible.

Une question prioritaire de constitutionnalité a été posé en ces termes : "Les articles 46 et 170 de la loi du 25 janvier 1985, pris dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, dans la portée effective que leur a donnée une jurisprudence constante, en ce qu'ils interdisent à des créanciers, après la clôture de la liquidation judiciaire, d'engager une action en responsabilité civile contre le liquidateur judiciaire pour des manquements commis (...)
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