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Demande de rectification du jugement arrêtant le plan de cession

Demande de rectification du jugement arrêtant le plan de cession

Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.

Un jugement du 20 octobre 2010 d'un tribunal de commerce a arrêté le plan de cession d'une société précédemment placée en liquidation judiciaire, ordonné la poursuite de quarante contrats de travail et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder aux licenciements pour les contrats non transférés.Après avoir notifié ces licenciements, l'administrateur judiciaire a saisi le tribunal de commerce d'une requête tendant à la rectification d'une omission (...)
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