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Liquidation judiciaire du vendeur d’un bien immobilier

Liquidation judiciaire du vendeur d’un bien immobilier

La Cour de cassation considère que le notaire n’est pas tenu de vérifier l’absence de procédure de liquidation judiciaire de son client vendeur d’immeuble, si ce dernier lui a indiqué le contraire.

En l’espèce, la propriétaire d'un immeuble l’a vendu à une société en se présentant devant son notaire comme "employée" alors qu’elle avait été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur a ainsi engagé une action en contestation de la vente contre l'acheteur, lequel a appelé le notaire instrumentaire en garantie.  Les juges du fond ont jugé la vente inopposable au liquidateur et condamné le notaire à indemniser l'acheteur, estimant (...)
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