Caducité d'une saisie-attribution

Caducité d'une saisie-attribution

La saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice, dans un délai de huit jours, à peine de caducité.

La société T. a fait pratiquer le 15 mai 2008, à l'encontre de la société R., une saisie-attribution qui a été dénoncée à la société R. le 19 mai 2008. Celle-ci a été placée en redressement judiciaire par jugement du 22 mai 2008, un administrateur étant désigné avec une mission d'assistance de la société, puis, en liquidation judiciaire par jugement du 30 juillet 2008. Le liquidateur, assigné devant un juge de l'exécution par le tiers saisi, a (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules