Défaut de qualité à agir

Défaut de qualité à agir

L'irrecevabilité pour défaut de qualité est écartée si, au moment où le juge statue, la personne ayant qualité est devenue partie à l'instance avant toute forclusion.

Par jugement du 4 février 2009, le plan de continuation de la société E. a été résolu et sa liquidation judiciaire prononcée. La cession de l'entreprise étant envisagée, le tribunal a autorisé le maintien de l'activité et nommé un liquidateur et M. X... en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de préparer le plan et passer les actes nécessaires à sa réalisation. L'administrateur a assigné devant le juge des référés la société S. en (...)
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