Cessation des paiements : quel passif doit-on prendre en compte ?

Cessation des paiements : quel passif doit-on prendre en compte ?

Dans un arrêt du 21 février 2008, la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ouverture immédiate d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société C. Les juges du fond ont retenu que, dans la déclaration de cessation des paiements, les chiffres faisaient apparaître une insuffisance d'actif et que, si les montants du passif déclaré et les actifs disponibles étaient appelés à connaître une diminution, l'apurement de leur différence (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules