Il n'incombe pas au salarié, affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver à son service, d'établir qu'il remplit les conditions conventionnelles relatives à la garantie de l'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire.
Le contrat de travail d'une salariée, soumis à la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, a été repris (...)Cet article est réservé aux abonnés