Irrecevabilité du pourvoi de l'associé contre le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire

Irrecevabilité du pourvoi de l'associé contre le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire

Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une société n'étant pas susceptible d'un pourvoi de la part d'un associé de cette société, peu important que l'associé soit intervenu volontairement en première instance pour contester l'état de cessation des paiements.

Le liquidateur amiable d'une SCI a demandé l'ouverture d'une liquidation judiciaire.Un associé de cette SCI est intervenu volontairement à l'instance devant le tribunal et a contesté (...)
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