Validation par la cour d'appel d'une liquidation judiciaire sans avis du ministère public

Validation par la cour d'appel d'une liquidation judiciaire sans avis du ministère public

La cour d’appel ne peut pas valider une décision de liquidation judiciaire tant que l’avis du ministère public n’a pas été recueilli.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre d’une société le 20 juin 2019.Le 3 septembre 2020, la liquidation judiciaire a été prononcée. La cour d’appel de Montpellier a validé cette décision.Elle a considéré, d’un côté, que le ministère public est non comparant, que (...)
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