Est inopérant le moyen fondé sur l’article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, inapplicable au litige dès lors que l’avis d’inaptitude du médecin du travail avait été rendu antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Un salarié, déclaré inapte à son poste le 15 septembre 2017, a été licencié le 17 octobre 2017 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses (...)Cet article est réservé aux abonnés