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Egalité de traitement entre salariés : comparaison entre salariés pas toujours nécessaire

Egalité de traitement entre salariés : comparaison entre salariés pas toujours nécessaire

La preuve d'une inégalité de traitement entre salariés placés dans une situation identique ne nécessite pas une comparaison entre ces salariés, si la différence de traitement résulte des termes de l'accord collectif.

Mme X. a été engagée en qualité d'infirmière, s'est vu appliquer un coefficient conformément à l'accord de transposition conclu au sein de l'association employeur et relatif au reclassement des salariés dans les classifications de la convention collective.Contestant sur le fondement du principe d'égalité de traitement le coefficient qui lui avait été attribué, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir appliquer un autre coefficient, faisant (...)
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