Preuve obtenue à partir de la vidéo-surveillance des salariés

Preuve obtenue à partir de la vidéo-surveillance des salariés

Du moment que l'employeur a informé préalablement son personnel de la présence d'un système de vidéo-surveillance, les enregistrements qui en sont tirés sont des moyens de preuve licites.

M. X., engagé en qualité de barman, a été licencié pour faute grave, pour avoir omis d'encaisser de nombreuses consommations. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement du salaire de la mise à pied et de diverses indemnités au titre de la rupture.Dans un arrêt du 13 janvier 2010, la cour d'appel de Metz a débouté le salarié de sa demande.Il a formé un pourvoi contre cet arrêt, soutenant que la cour d'appel aurait dû refuser d'écarter (...)
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